C'est la fixation de la cotisation minima qui est à l'origine du
problème : rappelons que l’impôt du est le produit d'une base par un
taux ; la communauté doit (la loi y oblige) fixer une base minimum
pour éviter que certains ne paient pas d'impôt ou un impôt trop bas (un
dispositif analogue existait dans la TP) Elle le fait en tenant compte
d'un seuil de chiffres d'affaire, 100 000 euros, au dessus duquel elle
retient une base élevée qui entraîne un impôt conséquent!
Cap Atlantique a choisi, l'an dernier, une base haute sans savoir vraisemblablement la dérive que
cela représentait par rapport à l’impôt réellement payé avant; mais les
services fiscaux eux-mêmes le savaient-ils précisément ?
La lecture de quelques paragraphes de la circulaire des services fiscaux permet de tout comprendre, la Carene s'est mis, elle, dans le cas du 143 :
III. Calcul de la cotisation minimum
142. A compter du 1er janvier 2010, la cotisation minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal ou l’EPCI qui s’y substitue. Ce montant doit être compris entre 200 € et 2 000 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence est inférieur à 100 000 € et, pour les autres contribuables, entre 200 € et 6 000 €. Ces montants sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac.
143. Toutefois, à défaut de délibération prise par le conseil municipal ou l’EPCI qui s’y substitue applicable à compter des impositions établies au titre de 2010, le montant de la base minimum applicable à compter des impositions de 2010 est égal au montant de la base minimum de TP appliqué en 2009 dans la commune
intégralité du texte ici :http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/07/cir_33443.pdf
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